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Question-réponse

Qui doit payer la taxe d'habitation d'un logement meublé ?

Vérifié le 05/10/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

C'est le locataire du logement meublé au 1er janvier qui doit payer la taxe d'habitation.

Ce logement doit être réservé à l'usage personnel du locataire et rester à sa disposition de manière permanente, même pendant ses absences.

 Exemple

vous disposez de manière permanente d'un appartement meublé dans un hôtel, vous êtes alors soumis à la taxe d'habitation.

En revanche, si vous êtes locataire d'un meublé pour un court séjour (exemple : pour les vacances ou le temps d'un week-end), vous n'aurez pas de taxe à payer.

Si vous recevez un avis malgré tout, vous pouvez le contester en contactant votre centre des impôts :

Où s’adresser ?

Service en charge des impôts (trésorerie, service des impôts...)

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1407 à 1407 ter

  Taxe d'habitation due pour les locaux meublés (article 1407)

• Code général des impôts : article 1408

  Personnes imposables

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-10-10 relatif à la taxe d'habitation - locaux meublés affectés à l'habitation

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-10 relatif à la taxe d'habitation - Conditions d'assujettissement des personnes imposables

• Bofip-Impôts n°BOI-IF-TH-10-20-20 relatif aux personnes imposables à la taxe d'habitation - cas particuliers

Services en ligne et formulaires

• Impôts : accéder à votre espace Particulier

  Téléservice

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• Comment payer ses impôts locaux ?

Et aussi

• Impôts locaux

  Argent

Pour en savoir plus

• Le site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2020

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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