Question-réponse
Divorce : que devient une donation entre époux ou un avantage matrimonial ?
Vérifié le 03/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les conséquences d'un divorce sur une donation entre époux ou un avantage matrimonial sont différentes selon que les conséquences ont lieu pendant le mariage ou au décès de l'un des époux.
Il est conseillé de prendre contact avec un professionnel (notaire, avocat, etc.).
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La donation au dernier vivant est automatiquement annulée en cas de divorce sauf si l'époux qui l'a consentie décide de la maintenir. Cette volonté de l'époux doit impérativement être constatée par le juge aux affaires familiales lors du prononcé du divorce.
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La donation effectuée depuis le 1
er janvier 2005 est irrévocable si elle a produit des effets pendant le mariage (par exemple, il peut s'agir d'une somme d'argent ou d'objets de valeur). -
La donation effectuée avant le 1
er janvier 2005 est révocable librement et à tout moment.
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Le divorce est sans effet. Il s'agit par exemple du choix de la communauté universelle au lieu de la communauté réduite aux acquêts.
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Le divorce annule cet avantage, sauf volonté contraire de l'époux qui l'a consenti. Par exemple, il s'agit de l'attribution de l'intégralité de la communauté à l'époux survivant.
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Pour en savoir plus
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La donation entre époux (ou donation au dernier vivant)
Notaires de France
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
