Question-réponse
Copropriété : quand doit-on obtenir l'autorisation pour faire des travaux ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'autorisation préalable de la copropriété est obligatoirement exigée pour tous les travaux réalisés par un copropriétaire :
- si ces travaux ont un impact sur les parties communes de l'immeuble
- ou si, même effectués sur le lot privatif du copropriétaire, ils modifient l'aspect extérieur de l'immeuble (par exemple, modification de la couleur des volets, remplacement des fenêtres).
L'autorisation s'obtient par un vote de l'assemblée générale.
Les règles de majorité varient selon la nature des travaux envisagés.
La copropriété est en droit d'exiger la remise en état des lieux aux frais du copropriétaire si celui-ci réalise des travaux sans passer par un vote en assemblée générale.
Attention :
l'autorisation accordée par l'assemblée générale ne dispense pas le copropriétaire de demander par ailleurs toutes les autorisations d'urbanisme éventuellement nécessaires.
Questions ? Réponses !
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Pour en savoir plus
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Dossier relatif à la réalisation de travaux en copropriété
Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024