Question-réponse
Peut-on enterrer un cercueil ou une urne dans une propriété privée ?
Vérifié le 14/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les 3 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors zone urbaine
- Vous devez solliciter l'avis d'un hydrogéologue en vous adressant à l'Agence régionale de santé (ARS)
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Où s’adresser ?
Les 2 conditions suivantes doivent être remplies :
- La propriété doit être située hors zone urbaine
- Vous devez obtenir l'accord du préfet
Où s’adresser ?
Une inhumation dans le terrain d'une propriété privée est possible à titre exceptionnel. Les formalités peuvent être accomplies par l'opérateur de pompes funèbres.
Pour en savoir plus
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Institut national de la statistique et des études économiques (Insee)
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
