Séparation des parents : relations entre l'enfant et sa famille ou ses proches
Vérifié le 14/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
En cas de séparation de ses parents, l'enfant a le droit d'entretenir des relations avec ses grands-parents, ses frères et sœurs, un ancien beau-parent... Il peut s'agir d'un droit de visite, d'un droit de correspondance,... Ce droit peut être fixé par le juge aux affaires familiales. Il s'applique aussi bien lorsque les parents vivent en couple ou s'ils sont séparés. Seul l'intérêt de l'enfant peut empêcher l'exercice de ce droit.
Conditions
L'enfant a le droit d'entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, notamment ses grands-parents.
Le juge aux affaires familiales (Jaf) apprécie s'il y a lieu ou non d'accorder un droit de visite aux grands-parents au regard de l'intérêt de l'enfant.
Procédure
Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.
En cas de séparation entre le parent et un tiers, il est possible de maintenir les liens entre l'enfant et ce tiers qui a noué des relations avec lui et avec lequel il a vécu.
Le juge fixe dans l'intérêt de l'enfant, les conditions de ses relations avec un tiers, parent ou non, en particulier lorsque ce tiers :
a résidé de manière stable avec l'enfant et l'un de ses parents,
a pourvu à son éducation, à son entretien ou à son installation,
et a noué avec lui des liens affectifs durables.
Procédure
Il faut saisir le Jaf du tribunal dont dépend le domicile de l'enfant.
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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