Inscription sur les listes électorales

Question-réponse

Que faire si la pension alimentaire n'est pas payée ?

Vérifié le 07/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

En tant que créancier, vous pouvez obtenir le recouvrement des arriérés d'une pension alimentaire fixée par une décision judiciaire, si votre débiteur ne verse pas ou verse irrégulièrement la pension alimentaire.

Vous disposez de plusieurs moyens pour obtenir ce paiement :

Le délai de prescription d'une action en paiement des arriérés de la pension alimentaire est de 5 ans.

 À noter

le délit d'abandon de famille peut également être retenu à l'encontre du débiteur. Ce délit est passible de 2 ans d'emprisonnement et 15 000 € d'amende.

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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