Fiche pratique
Permis de conduire professionnel : contrôle médical obligatoire
Vérifié le 26/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous utilisez votre permis de conduire pour le travail, sa délivrance ou sa prolongation doit être précédée d'un contrôle médical favorable. Ce contrôle s'effectue auprès d'un médecin agréé qui vérifie votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire. Le médecin peut prescrire des examens complémentaires. La périodicité du contrôle dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Le contrôle médical périodique concerne les personnes souhaitant obtenir ou prolonger la durée de validité des permis suivants :
- Permis A utilisé pour une activité de transport de personnes à 2 ou 3 roues
- Permis B utilisé pour les activités suivantes : taxi, voiture de tourisme avec chauffeur (VTC), ambulance, ramassage scolaire, transport public de personnes
- Permis C et C1 (poids lourd)
- Permis D et D1 (transport en commun)
- Permis CE, C1E, DE et D1E (certains véhicules avec remorque)
Vous devez vous adresser à un médecin de ville agréé par le préfet de votre département.
Ce médecin ne doit pas être votre médecin traitant.
Vous pouvez consulter la liste des médecins agréés sur le site internet de votre préfecture.
Elle est également disponible à la préfecture, sous-préfecture et dans les mairies de certaines communes.
À savoir
vous pouvez passer le contrôle médical auprès d'un médecin agréé dans un autre département que celui de votre résidence. Dans ce cas, il est plus prudent de joindre à votre dossier l'explication du recours à un autre médecin que celui de votre département de résidence.
- Cas général
- À Paris
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Vous devez télécharger ou vous procurer en préfecture l'avis médical et le pré-remplir avant de passer le contrôle médical.
Formulaire
Permis de conduire - Avis médical
Cerfa n° 14880*02
Ministère chargé de l'intérieur
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Le jour du contrôle, munissez-vous des pièces suivantes :
- Original d'une pièce d'identité
- Orignal de votre permis de conduire si le contrôle concerne la prolongation de votre permis
Le médecin vous informe que le contrôle porte sur votre aptitude physique, cognitive et sensorielle à conduire.
Le médecin peut prescrire tout examen complémentaire.
En cas de prescription d'un examen psychotechnique, il est à faire auprès d'un psychologue déclaré auprès du préfet. La liste des psychologues déclarés est disponible sur les sites internet des préfectures.
Le médecin peut également demander, dans le respect du secret médical, l'avis de professionnels de santé qualifiés dans des domaines particuliers.
Il peut aussi demander que vous soyez examiné devant la commission médicale départementale. Vous devez alors prendre rendez-vous auprès de la commission de votre département, sur le site internet de votre préfecture.
Où s’adresser ?
Le contrôle médical coûte 36 €.
L'assurance maladie ne prend pas en charge les frais du contrôle, ni les éventuels examens complémentaires.
La périodicité du contrôle médical dépend de votre âge et de la catégorie du permis.
Âge | Permis A ou B aménagé | Permis D, DE, D1, D1E | Permis C, CE, C1, C1E |
Moins de 55 ans | 5 ans | 5 ans | 5 ans |
De 55 à 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans | 5 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 60 ans |
De 60 à 76 ans | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans | 1 an | 2 ans ou jusqu'à la date anniversaire des 76 ans |
Plus de 76 ans | 1 an | 1 an | 1 an |
Votre permis n'est pas annulé si la date limite du contrôle est dépassée, mais il perd sa validité. Vous devez donc passer le contrôle médical sans délai.
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Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
La demande de permis se fait en ligne sur le site de l'ANTS.
Vous devez joindre la version numérisée de l'avis du médecin aux pièces justificatives demandées.
Service en ligne
Demande en ligne de permis de conduire en cas de fin de validitéAccessible avec vos identifiants.
Agence nationale des titres sécurisés (ANTS)
Votre nouveau permis est envoyé par courrier à votre domicile.
Dès réception, détruisez l'ancien.
À noter
le préfet n'est pas obligé de suivre l'avis médical. Sa décision est motivée par des enjeux de sécurité routière compte tenu d'informations dont il dispose sur vous.
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Le médecin vous remet l'original de l'avis médical.
Le préfet vous invite à présenter vos observations.
À la fin du délai fixé pour recueillir vos observations, le préfet vous notifie sa décision par lettre.
Le préfet peut prendre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions ou d'inaptitude.
La lettre précise les voies et délais de recours administratifs et contentieux.
La lettre vous notifiant la décision défavorable du préfet indique les voies et délais de recours.
Vous pouvez faire un recours contentieux devant le juge administratif.
Vous pouvez aussi saisir la commission médicale d'appel.
Cet appel n'empêche pas la décision du préfet de s'appliquer.
La commission vous examine, consulte si nécessaire le médecin agréé et transmet son avis au préfet.
Si le préfet prend de nouveau une décision défavorable, vous pouvez :
- demander un nouveau contrôle médical dans les 6 mois suivant cette décision,
- ou faire un recours devant le juge administratif.
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Code de la route : articles R221-4 à R221-8
Délivrance du permis de conduire
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Code de la route : articles R221-9 à R221-13
Catégories de permis de conduire soumis à avis médical (article R221-10), périodicité des contrôles (article R221-11)
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Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
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Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Et aussi
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Transports
Pour en savoir plus
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Permis de conduire en ligne : où faire la photo et la signature numérisée ?
Ministère chargé de l'intérieur
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
