Question-réponse
Qu'est-ce que l'indemnité différentielle d'un fonctionnaire en arrêt maladie ?
Vérifié le 14/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un fonctionnaire en arrêt maladie est rémunéré à demi-traitement, sa rémunération journalière ne doit pas être inférieure au montant des indemnités journalières de la Sécurité sociale. Si c'est le cas, le fonctionnaire perçoit une indemnité différentielle.
L'indemnité journalière est égale à la moitié du traitement indiciaire et de l'indemnité de résidence, dans la limite de 45,55 €, auquel s'ajoute le supplément familial de traitement (SFT) en totalité.
Exemple
Un agent est rémunéré sur la base de l'indice majoré 431 affecté en zone 1 de résidence qui a 2 enfants.
Le traitement indiciaire journalier égal à l'indice majoré multiplié par la valeur de l'indice 100 divisée par 1200 divisé par 30, soit (431 x 5 623,23 € / 1200 / 30)= 67,32 € par jour.
En zone 1, l'indemnité de résidence est égal à 3 %du traitement indiciaire, soit (431 x 5 623,23 € / 1200 x 3 % / 30) = 2,02 € par jour.
Le supplément familial de traitement pour 2 enfants est égal à 10,67 € + 3 % du traitement indiciaire sans pouvoir être inférieur à 73,79 €, soit 10,67 + (431 x 5 623,23 € / 1200) x 3 % = 71,26 < 73,79 donc on applique 73,79 30 = 2,46 € par jour.
Au régime général de la Sécurité sociale, l'indemnité est en conséquence égale à (67,32 + 2,02) / 2 + 2,46 = 34,67 + 2,46 = 37,13 € par jour.
Si la rémunération à demi-traitement du fonctionnaire est inférieure à 37,13 € par jour, il perçoit une indemnité différentielle de façon à ce que sa rémunération journalière atteigne ce montant.
Et aussi
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
