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Fiche pratique

Licenciement d'un salarié en arrêt maladie dans le secteur privé

Vérifié le 17/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le licenciement d'un salarié en arrêt maladie est possible uniquement dans certains cas (par exemple: perturbation de l'entreprise). En dehors de certains motifs, le licenciement est interdit car considéré comme discriminatoire.

Textes de référence

• Code du travail : article L1132-1

  Motifs de licenciement interdits

Questions ? Réponses !

• L'inaptitude du salarié en CDD peut-elle justifier la rupture de son contrat ?

• Peut-on garder la mutuelle de l'entreprise à la fin du contrat de travail ?

• Faute simple, grave ou lourde : quelles différences pour le salarié licencié ?

Et aussi

• Licenciement économique

  Travail

• Licenciement pour motif personnel

  Travail

Et aussi

• Licenciement pour inaptitude

  Travail

© Direction de l'information légale et administrative

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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