Question-réponse
A-t-on droit à la participation et à l'intéressement pendant le congé parental ?
Vérifié le 10/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, sous conditions.
Lorsque l'entreprise est tenue de verser une prime de participation et/ou d'intéressement, le salarié en congé parental la perçoit s'il a travaillé durant une partie de l'année prise en compte pour le calcul des droits.
Le montant versé dépend des critères d'attribution suivants, fixés directement dans l'accord d'intéressement ou de participation :
- soit par une répartition uniforme entre chaque salarié,
- soit proportionnellement aux salaires versés,
- soit proportionnellement au temps de présence dans l'entreprise,
- soit en combinant ces 3 critères.
Si le salarié a été absent durant l'année entière, il ne peut pas percevoir de prime si l'attribution est effectuée en proportion des salaires ou du temps de présence dans l'entreprise.
Il pourra en bénéficier si l'accord prévoit une répartition uniforme entre tous les salariés.
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
