Question-réponse
Congé parental : conserve-t-on les avantages de la mutuelle de l'entreprise ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, sauf si le contrat d'adhésion à la mutuelle d'entreprise le prévoit.
L'employeur n'a pas d'obligation légale de faire bénéficier à un salarié en congé parental des avantages de la mutuelle d'entreprise.
Le contrat peut prévoir :
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soit l'exclusion du salarié des bénéfices de la mutuelle dès le 1
er jour de congé parental, - soit le bénéfice des avantages pendant l'intégralité ou une partie seulement du congé parental.
Il vous faut donc vérifier sur le contrat d'adhésion que vous avez signé si ces avantages sont maintenus.
En l'absence de dispositions prévues, vous devrez souscrire temporairement une complémentaire santé individuelle.
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
