Question-réponse
Le jour de carence pour maladie existe-t-il dans la fonction publique ?
Vérifié le 27/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui. Lorsqu'il est en arrêt maladie, l'agent public (fonctionnaire ou contractuel) ne bénéficie du maintien de son traitement ou de sa rémunération qu'à partir du 2
Le 1
Toutefois, le jour de carence ne s'applique pas aux congés suivants :
- Congé pour invalidité temporaire imputable au service
- Congé pour accident de service ou accident du travail et maladie professionnelle (pour le contractuel)
- Congé de longue maladie
- Congé de longue durée
- Congé de grave maladie
-
Congé de maladie accordé dans les 3 ans suivant un 1
er congé de maladie pour la même affection de longue durée (ALD) - Congé de maladie accordé après la déclaration de grossesse et avant le début du congé de maternité
- Congé de maternité et congés supplémentaires en cas de grossesse pathologique.
Le jour de carence ne s'applique pas non plus lors du 2
Et aussi
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024