Question-réponse
Fonction publique : peut-on encore bénéficier des concours réservés ?
Vérifié le 25/08/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, le dispositif des concours dits réservés a pris fin sauf pour certains agents de la fonction publique d'État.
Un dispositif temporaire de titularisation avait été mis en place par la loi dite loi Sauvadet. Par dérogation aux modes d'accès habituels à la fonction publique, il prévoyait l'organisation de concours dits réservés pour favoriser la titularisation de contractuels remplissant certaines conditions.
Ce dispositif a pris fin en mars 2018 dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière.
Dans la fonction publique d'État, il a pris fin le 14 mars 2018. Toutefois, il reste ouvert jusqu'au 31 décembre 2020 pour les seuls agents contractuels de certains établissements publics .
Pour en savoir plus
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
