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Fiche pratique

Accident du travail : indemnisation des ayants droit en cas de décès du salarié

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Vous pouvez percevoir, sous conditions, une rente de la sécurité sociale si vous êtes ayant droit d'un salarié dont l'accident du travail a entraîné son décès. Vos droits varient selon votre situation par rapport au défunt : si vous viviez en couple avec lui, si vous êtes l'ex-conjoint, son enfant ou un ascendant.

Textes de référence

• Code de la sécurité sociale : articles L434-7 à L434-14

  Principes généraux

• Code de la sécurité sociale : articles L435-1 et L435-2

  Prise en charge des frais funéraires

• Code de la sécurité sociale : articles R434-10 à R434-18

  Montant et paiement de la rente

• Code général des impôts : article 81

  8° : imposition

Services en ligne et formulaires

• Demande du conjoint survivant en vue d'obtenir le bénéfice du complément de rente de 20%

  Formulaire

Et aussi

• Maladie ou accident du travail dans le secteur privé

  Travail

• Rentes et capitaux versés en cas de décès

  Famille

© Direction de l'information légale et administrative

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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