Inscription sur les listes électorales

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Question-réponse

Quel est le délai de prescription applicable aux contrats d'assurance vie ?

Vérifié le 05/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les litiges liés à un contrat d'assurance vie peuvent donner lieu à des actions en justice. Les actions peuvent être introduites par :

Les actions en justice liées à un contrat d'assurance vie doivent être introduites dans un délai de 2 ans à partir de l'événement qui est à la base de la démarche.

Au-delà de ce délai, dit délai de prescription, l'action ne peut plus être introduite. Par exemple, l'action engagée par le souscripteur du contrat contre l'assureur.

Mais, dans certaines situations, le délai de prescription est plus long (de 10 à 30 ans) :

  • Pour une action liée à un contrat d'assurance sur la vie dont le bénéficiaire n'est pas le souscripteur, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
  • Pour une action liée à un contrat d'assurance contre les accidents de personne, quand le bénéficiaire est un ayant droit de l'assuré décédé, le délai est de 10 ans à partir du décès de l'assuré.
  • Pour une action engagée par le bénéficiaire, le délai est de 30 ans à partir du décès de l'assuré.

Et aussi

Pour en savoir plus

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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