Inscription sur les listes électorales

Question-réponse

Le débridage d'une moto est-il autorisé ?

Vérifié le 06/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2016, la puissance d'une moto n'est plus limitée sous réserve qu'elle soit équipée d'un système de freinage antiblocage de roues (ABS).

Toutefois, le débridage doit être réalisé par un professionnel.

Par ailleurs, le débridage est autorisé uniquement dans les 2 cas suivants :

  • Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette est pourvue d'un système de freinage de type ABS.
  • Il s'agit de débrider une moto de 35 kW accessible à un conducteur ayant le permis A2 pour la transformer en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A, si le constructeur a prévu cette possibilité lors de la procédure de réception européenne.

Les autres opérations de débridage sont sanctionnées.

La vente de cyclomoteurs, motocyclettes et quadricycles à moteurs débridés et la vente de pièces permettant leur débridage sont également sanctionnées.

Cela concerne tous les types de vente, y compris entre particuliers.

En plus des peines d'amende, de confiscation et d'emprisonnement, un professionnel risque également une interdiction de 5 ans d'exercice de la profession.

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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