Droits de succession : biens imposables et principales exonérations
Vérifié le 19/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsque vous héritez, vous devez déposer une déclaration de succession auprès de l'administration fiscale, sauf si vous en êtes dispensé. Cela permet à l'administration d'identifier les biens soumis aux droits de succession, de vérifier si vous pouvez bénéficier de certaines exonérations, et de calculer l'impôt dû. Les principales exonérations de droits de succession sont liées au bénéficiaire de la succession, au défunt et aux biens transmis.
Domicile fiscal du défunt situé en France
Domicile fiscal du défunt situé à l'étranger
Si le défunt était domicilié en France, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus (biens meubles et immeubles). Peu importe que ces biens soient situés en France ou à l'étranger (sauf clauses contraires des conventions internationales).
À noter
des règles spécifiques s'appliquent à certains biens (bien dont le défunt était usufruitier, contrat d'assurance-vie, etc.).
Si vous êtes domicilié en France au jour du décès et si vous l'avez été pendant au moins 6 années au cours des 10 dernières années, vous devez payer des droits de succession sur tous les biens reçus. Peu importe qu'ils soient situés en France ou à l'étranger.
Si vous êtes domicilié à l'étranger au jour du décès, seuls les biens du défunt situés en France sont imposables.
Vous devez faire une déclaration de succession si l'actif brut successoral est supérieur ou égal à 3 000 €.
Époux et partenaire de Pacs
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous êtes l'époux survivant ou le partenaire de Pacs survivant du défunt.
Frère ou sœur
Vous êtes exonéré du paiement des droits de succession si vous remplissez les 3 conditions suivantes au moment du décès :
Vous avez constamment vécu avec le défunt durant les 5 années ayant précédé son décès
Vous êtes célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps
Vous avez plus de 50 ans ou êtes atteint d'une infirmité ne vous permettant pas de travailler.
Personnes morales de droit public
Les biens légués aux personnes morales de droit public suivantes sont exonérés de droits de succession :
Régions, départements, communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers
Associations ou fondations reconnues d'utilité publique dont les ressources sont affectées à la protection de l'environnement ou des animaux
Établissements publics ou d'utilité publique dont les ressources sont affectées à des œuvres scientifiques, culturelles ou artistiques à caractère désintéressé
État et ses établissements publics scientifiques, d'enseignement, d'assistance et de bienfaisance
Établissements publics de parcs nationaux, pour les immeubles situés au cœur de ces parcs nationaux
Vous êtes exonéré du paiement des droits sur la succession si vous héritez d'une des personnes suivantes :
Victime de guerre ou d'acte de terrorisme
Militaire décédé dans le cadre d'opérations extérieures
Sapeur-pompier, policier, gendarme, agent de douane, cités à l'ordre de la Nation, en cas de décès dans l'accomplissement de leurs missions ou des blessures reçues lors de ces missions.
Exonération totale
Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits sur la succession des biens suivants :
Logement acquis neuf
entre le 1er juin 1993 et le 31 décembre 1994 et entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1995 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien)
Immeuble d'habitation et garages
acquis entre le 1er août 1995 et le 31 décembre 1996 (l'exonération s'applique uniquement à la 1ère transmission du bien).
Exonération des biens forestiers et agricole, de certains logements, de la réversion de rente viagères (article 793), des monuments historiques (article 795), exonération liée à la qualité du défunt (article 796), des personnes dispensées de dépôt de déclaration de succession (article 796-0), de l'époux(se) ou partenaire de Pacs survivant (article R796-0 bis), du frère ou de la sœur (article 796-0 ter)
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
