Inscription sur les listes électorales

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Question-réponse

Doit-on informer son assureur de l'annulation de son permis de conduire ?

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, vous devez déclarer à votre assureur les sanctions subies telles que l'annulation ou la suspension de votre permis.

En effet, dans le cas de telles sanctions, ce que vous avez déclaré lors de la signature de votre contrat n'est plus valable.

Vous devez faire la déclaration dans les 15 jours suivant le moment où vous avez été informé de la sanction.

La déclaration doit être faite par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique.

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Et aussi

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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