Inscription sur les listes électorales

Question-réponse

L'absence du particulier employeur met-elle fin au contrat de son salarié ?

Vérifié le 22/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier employeur d'un salarié à domicile peut être amené à s'absenter temporairement de son domicile, en cas d'hospitalisation par exemple.

Durant son absence, il doit continuer à rémunérer son employé avec le salaire habituel comme s'il faisait ses horaires de travail.

En signant le contrat de travail et même en l'absence de contrat écrit (Cesu), le particulier employeur s'engage à lui fournir le travail et la rémunération correspondante.

Toutefois, si l'absence ou l'indisponibilité du particulier employeur se prolonge, il peut le licencier. Il doit alors respecter la procédure et motiver le licenciement. En cas de contentieux, c'est le conseil de prud'hommes qui détermine si la durée de l'absence du particulier employeur justifiait le licenciement du salarié.

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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