Fiche pratique
Révision du montant de la pension alimentaire
Vérifié le 25/07/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Des éléments nouveaux, tels qu'une modification des ressources ou des besoins du créancier ou du débiteur, peuvent justifier une demande de révision de la pension alimentaire.
La modification doit être intervenue depuis la dernière décision (jugement ou ordonnance rendu par le juge) relative au montant de la pension.
Le créancier ou le débiteur doit justifier d'un fait nouveau.
-
Si le montant de la pension est devenu insuffisant pour subvenir à ses besoins, le créancier peut demander une augmentation du montant de la pension alimentaire.
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf).
Le créancier doit utiliser le formulaire cerfa n°11530.
Il peut saisir, à son choix, le tribunal du lieu où il demeure ou celui du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*08
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
-
La demande de révision de la pension alimentaire peut être formée auprès du juge aux affaires familiales (Jaf) pour demander une réduction ou d'une suppression de pension alimentaire.
Le demandeur doit utiliser le formulaire cerfa n°11530 et saisir le tribunal du lieu où réside l'époux créancier ou le parent qui assume à titre principal la charge des enfants, même majeurs.
Formulaire
Demande au juge aux affaires familiales (autorité parentale, droit de visite, pension alimentaire...)Cerfa n° 11530*08
Accéder au formulaire (pdf - 95.4 KB)
Ministère chargé de la justice
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Où s’adresser ?
Le demandeur doit fournir la copie des documents suivants :
- Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation)
- Acte de naissance de(s) enfants(s) : copie intégrale ou extrait avec filiation
- Acte de mariage ou livret de famille,
- Pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport...),
- Dernière décision ayant statué sur la pension alimentaire,
- Tout justificatif de ses ressources (copie des 3 derniers bulletins de salaire...),
- Attestation de chômage ou de congé de longue maladie, si nécessaire,
- Tout justificatif de ses charges (quittance de loyer...) et de ses besoins,
- Factures relatives à des frais de scolarité, de soins médicaux ou à toute autre dépense de la vie courante.
Attention :
les pièces à fournir varient selon la situation, il convient de consulter la notice du formulaire de demande pour obtenir la liste exhaustive.
-
Code civil : articles 203 à 211
Obligations qui naissent du mariage
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
