Question-réponse
Un employeur peut-il s'opposer à ce qu'un salarié soit juré d'assises ?
Vérifié le 20/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. Si un salarié est sélectionné pour être juré d'assises, son employeur ne peut pas s'y opposer.
Le salarié ne peut pas refuser d'être juré d'assises. Il s'agit d'une obligation citoyenne qui s'impose également à l'employeur, son accord n'est pas nécessaire.
Le salarié prévient simplement son employeur en lui remettant une copie de sa convocation dès qu'il l'a reçue.
Il est interdit à l'employeur de sanctionner un salarié absent pour exercer une fonction de juré (qu'il s'agisse d'une sanction disciplinaire, d'un licenciement, ou de mesures discriminatoires).
Pendant l'absence du salarié, son contrat de travail est suspendu. Il ne perçoit donc aucune rémunération, mais a droit à une indemnisation pour perte de revenus professionnels (sur demande et sur justification auprès du tribunal).
Et aussi
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Justice
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024