Question-réponse
Permis de chasse perdu ou abîmé : quelles démarches pour le refaire ?
Vérifié le 10/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous devez constituer un dossier de demande de duplicata à adresser à l'Office français de la biodiversité (OFB).
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants :
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Où s’adresser ?
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.
Avant de demander un duplicata de votre permis de chasse, vous devez demander une attestation de délivrance initiale à préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Demande d'attestation de délivrance initiale
Vous devez demander une attestation de délivrance initiale à la préfecture qui vous a délivré le permis de chasse.
Indiquez la date et et le numéro du permis.
Si vous avez conservé une photocopie de votre permis (recto + verso), joignez-la à votre envoi.
Renseignez-vous au préalable auprès de la préfecture pour la démarche.
Où s’adresser ?
Demande de duplicata du permis de chasse
La demande de duplicata du permis de chasse est à adresser à l'OFB.
Vous devez utiliser le formulaire cerfa n°13944 et joindre les documents suivants :
- Photocopie d'une pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport,etc.)
- 2 photos d'identité conformes aux normes
- Original de l'attestation de délivrance initiale du permis de chasse
- Chèque bancaire ou postal ou mandat postal de 30 € libellé à l'ordre de l'agent comptable de l'OFB
- Déclaration sur l'honneur relative aux causes d'incapacité et d'interdiction pouvant faire obstacle à la délivrance du permis de chasser (annexée au formulaire).
- Permis détérioré si vous êtes dans cette situation
Où s’adresser ?
La délivrance d'un duplicata annule tout permis de chasser ou duplicata délivré antérieurement.
L'absence de réponse de l'OFB au terme d'un délai de 2 mois à compter du dépôt de la demande de duplicata vaut rejet implicite de celle-ci.
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
