Fiche pratique
Pension de réversion de l'époux et de l'ex-époux : décès d'un fonctionnaire
Vérifié le 22/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Au décès d'un fonctionnaire, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion, sous certaines conditions. La pension est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
- Fonctionnaire d'État
- Fonctionnaire territorial
- Fonctionnaire hospitalier
Au décès d'un fonctionnaire de l'État, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
- Époux d'un fonctionnaire décédé
- Ex-époux d'un fonctionnaire décédé
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
- votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
- le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler au Service des retraites de l'État.
Où s’adresser ?
Par téléphone
- Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l'appel
- Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel
Par courriel
- Personne en activité : accès au formulaire de contact
- Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
- Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
- Retraité : accès aux coordonnées des centres
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .
- Fonctionnaire décédé en retraite
- Fonctionnaire décédé en activité
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
-
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Compte personnel retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
Par téléphone
- Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l'appel
- Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel
Par courriel
- Personne en activité : accès au formulaire de contact
- Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
- Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
- Retraité : accès aux coordonnées des centres
-
Vous devez demander la pension de réversion à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelinCerfa n° 11979*08
Accéder au formulaire (pdf - 794.9 KB)
Ministère chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversionCerfa n° 13582*01
Ministère chargé des finances
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
Par téléphone
- Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l'appel
- Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel
Par courriel
- Personne en activité : accès au formulaire de contact
- Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
- Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
- Retraité : accès aux coordonnées des centres
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
-
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Compte personnel retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
Par téléphone
- Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l'appel
- Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel
Par courriel
- Personne en activité : accès au formulaire de contact
- Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
- Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
- Retraité : accès aux coordonnées des centres
-
Vous devez demander la pension de réversion à l'aide d'un formulaire. Le formulaire contient une notice explicative.
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelinCerfa n° 12231*06
Accéder au formulaire (pdf - 1.7 MB)
Ministère chargé des finances
Si vous remplissez les conditions pour bénéficier d'une majoration pour enfants, vous devez la demander par internet :
Formulaire
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversionCerfa n° 13582*01
Ministère chargé des finances
Pour obtenir des renseignements sur votre demande de pension de réversion, contactez le Service des retraites de l’État.
Où s’adresser ?
Par téléphone
- Personne en activité : 02 40 08 87 65, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h00 - Service gratuit + prix de l'appel
- Retraité : 0 970 82 33 35, du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (heure métropole) - Service gratuit + prix de l'appel
Par courriel
- Personne en activité : accès au formulaire de contact
- Retraité : accès au formulaire de contact
Par courrier
- Personne en activité : Service des Retraites de l'État (SRE) - 10, boulevard Gaston-Doumergue - 44964 Nantes Cedex 9
- Retraité : accès aux coordonnées des centres
- Cas général
- Fonctionnaire décédé invalide
- Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
- Fonctionnaire décédé en retraite
- Fonctionnaire décédé en activité
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Au décès d'un fonctionnaire territorial, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
- Époux d'un fonctionnaire décédé
- Ex-époux d'un fonctionnaire décédé
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion.Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis).
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
- votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
- le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .
- Fonctionnaire décédé en activité
- Fonctionnaire décédé en retraite
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de la collectivité employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
-
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Compte personnel retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
- Cas général
- Fonctionnaire décédé invalide
- Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette augmentation,vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
- Fonctionnaire décédé en retraite
- Fonctionnaire décédé en activité
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
Au décès d'un fonctionnaire hospitalier, son époux(se) et ex-époux(se) ont droit à une pension de réversion sous certaines conditions. Le concubinage ou le Pacs ne permettent pas d'obtenir une pension de réversion.
La pension de réversion représente une partie de la pension de retraite que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
- Époux du fonctionnaire décédé
- Ex-époux du fonctionnaire décédé
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
À savoir
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier de nouveau si votre nouvelle union est rompue.
-
Vous devez remplir au moins l'une des 4 conditions suivantes :
- un ou plusieurs enfants sont issus de ce mariage (y compris les enfants nés avant le mariage reconnus par le père au nom duquel les droits à pension ont été acquis),
- votre mariage a duré au moins 4 ans (pour les couples de même sexe mariés au plus tard le 31 décembre 2014, la durée du Pacs précédant le mariage est prise en compte dans le calcul des 4 ans),
- votre mariage a été célébré 2 ans au moins avant la mise à la retraite du fonctionnaire décédé,
- le fonctionnaire décédé bénéficiait d'une pension d'invalidité et le mariage a eu lieu avant l'événement qui a entraîné sa mise à la retraite.
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
- votre nouvelle union a cessé et vous n'avez pas acquis d'autres droits à pension de réversion pour cette nouvelle union,
- le droit à pension au titre du fonctionnaire décédé ne doit pas être ouvert au profit d'un autre époux ou d'un orphelin.
Attention :
si vous vivez de nouveau en couple après le décès du fonctionnaire, vous perdez le bénéfice de la pension de réversion. Toutefois, vous pouvez demander à en bénéficier à nouveau si votre nouvelle union est rompue.
Lorsque vous changez de situation (remariage, divorce, etc.), vous devez le signaler à la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales.
À savoir
vous avez aussi droit, sous conditions, au paiement d'une prestation de réversion par la RAFP .
- Fonctionnaire décédé en activité
- Fonctionnaire décédé en retraite
La pension doit être demandée par l'intermédiaire de l'établissement employeur.
La pension de réversion n'est pas attribuée automatiquement. Vous devez la demander en ligne ou par écrit.
-
Vous pouvez demander votre pension de réversion depuis votre compte personnel retraite :
Service en ligne
Compte personnel retraiteGroupement d'intérêt public "Union retraite"
-
Vous devez remplir le formulaire suivant :
Formulaire
Agent des collectivités locales décédé en retraite - Demande de pension de réversion (époux, ex-époux, orphelin)Accéder au formulaire (pdf - 141.6 KB)
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
Vous pouvez aussi obtenir un dossier à compléter auprès de la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL).
Vous devez envoyer votre demande de pension de réversion à la CNRACL.
- Cas général
- Fonctionnaire décédé invalide
- Fonctionnaire décédé marié 2 fois ou plus
La pension de réversion est égale à 50 % de la retraite de base que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir.
Si vos ressources (y compris le montant de la pension de réversion) sont inférieures au montant du minimum vieillesse, un complément de pension vous est versé pour atteindre ce minimum.
La pension de réversion peut être augmentée de la moitié du montant de la majoration pour enfants que le fonctionnaire décédé percevait ou aurait pu percevoir. Pour bénéficier de cette majoration, vous devez avoir élevé au moins 3 enfants pendant au moins 9 ans avant leur 16
Le montant de la pension de réversion peut être augmenté de la moitié de la rente d'invalidité que le fonctionnaire décédé percevait.
La pension de réversion est partagée entre l'époux et les ex-époux du fonctionnaire décédé.
Ce partage est proportionnel à la durée de chaque mariage.
- Fonctionnaire décédé en retraite
- Fonctionnaire décédé en activité
La pension du fonctionnaire est payée jusqu'à la fin du mois de son décès.
En pratique, si le fonctionnaire décède le 15 avril 2019, sa pension est payée jusqu'au 30 avril 2019.
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au 1
Le point de départ de la pension de réversion est fixé au lendemain du décès.
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L38 à L46
Droit à pension de l'époux (articles L38 et L39), répartition de la pension (article L43), droit du conjoint divorcé (articles L44 et L46)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles L87 à L88
Règles de cumul de pensions (article L88)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R*32 à R33 bis
Majoration de pension pour les enfants recueillis (article R*32 bis)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R53 à R57 bis
Droit à pension de l'époux
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles R96 à R98
Paiement (article R98)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D19-1 à D19-6
Montant (article D19-1)
-
Code des pensions civiles et militaires de retraite : articles D20 à D26
Pièces à fournir (articles D23 et D26)
-
Décret n°2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (article 10)
-
Décret n°2003-1306 relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la CNRACL
-
Arrêté du 26 novembre 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique
Droit à une prestation de réversion (articles 4 à 9)
-
Fonctionnaire de l'État décédé - Demande de majoration pour enfants de la pension de réversion
Formulaire
-
Fonctionnaire de l'État décédé en retraite - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
-
Fonctionnaire de l'État décédé en activité - Demande de pension de réversion ou d'orphelin
Formulaire
-
Formulaire
-
Téléservice
Questions ? Réponses !
Et aussi
Et aussi
Pour en savoir plus
-
Site des retraites des fonctionnaires de l'État
Service des retraites de l'État (SRE) - Ministère chargé des finances publiques
-
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales (CNRACL)
-
Prestations de réversion de la Rafp
Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP)
-
Mes droits en cas de décès d'un proche retraité
Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav)
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
