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Question-réponse

Comment sont imposés les revenus d'un plan d'épargne en actions (PEA) ?

Vérifié le 16/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'imposition des revenus (dividendes et plus-values) du PEA dépend de la date de vos retraits.

  • Les plus-values réalisées ne sont pas imposables sur le revenu.

    Vous pouvez faire un retrait total ou partiel de votre PEA, sans que celui-ci soit clôturé.

    Le retrait peut aussi se faire sous la forme d'une rente viagère.

    Toutefois, l'exonération des revenus des titres non cotés est plafonnée chaque année à 10 % du montant de ces titres.

      À savoir

    les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

    Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

    Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous avez effectué un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.
      PEA : taux d'imposition du gain net en cas de retrait ou rachat avant 5 ans

      Date du retrait ou rachat

      Taux d'imposition du gain net

      Retrait avant 2 ans

      22,5 %

      Retrait entre 2 et 5 ans

      19 %

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      Pour effectuer votre déclaration de revenus, vous pouvez consulter les documents suivants :

      Si un montant pré-rempli est inexact, vous devez le corriger ou le compléter.

    • Si vous effectuez un retrait ou un rachat avant les 5 ans de votre PEA, le gain net réalisé depuis l'ouverture du plan est imposé au taux de 12,8 %.

      Le gain net correspond à la différence entre

      • la valeur liquidative du PEA à la date du retrait
      • et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture.

      Toutefois, les retraits anticipés bénéficient d'une exonération dans certaines situations, notamment :

      • Décès du titulaire du plan
      • Affectation des sommes au financement de la création ou de la reprise d'une entreprise, sous conditions.

        À savoir

      les revenus du PEA sont soumis aux 17,20 % de prélèvements sociaux (CSG, CRDS).

      La déclaration de ces revenus sera à faire avec vos revenus en 2020.

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Pour en savoir plus

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

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