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Question-réponse

Peut-on transformer un sous-sol en logement pour le louer ?

Vérifié le 04/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, vous ne pouvez pas transformer un sous-sol ou une cave en appartement pour le louer.

S'ils ont une fenêtre ou si vous les aménagez en posant une fenêtre semi-enterrée, ils ne peuvent pas servir d'habitation car ils sont enfouis dans le sol.

Si vous ne respectez pas l'interdiction de louer, le préfet peut vous obliger à évacuer les locataires et à leur proposer un relogement.

Textes de référence

• Code de la santé publique : article L1331-22

  Interdiction de louer un sous-sol

• Réponse ministérielle n°06772 Sénat du 6 juin 2013

Questions ? Réponses !

• Que risque le propriétaire d'un logement insalubre ou en état de péril ?

• Doit-on obtenir une autorisation d'urbanisme pour construire une cave ?

Et aussi

• Location immobilière : obligations du propriétaire (bailleur)

  Logement

• Habitat insalubre

  Logement

© Direction de l'information légale et administrative

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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