Vérifié le 05/12/2018 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Lorsqu'un immeuble en copropriété présente des risques pour la sécurité des habitants ou si le syndicat de copropriétaires n'est plus en mesure d'en assurer la conservation, l'état de carence peut être déclaré par le tribunal.
L'état de carence est caractérisé lorsque l'ampleur des difficultés financières et de gestion de la copropriété est telle que le syndicat de copropriétaires n'est plus en mesure :
d'assurer la conservation de l'immeuble (entretenir l'immeuble, faire les travaux nécessaires...)
ou d'assurer la sécurité et la santé des occupants.
Dans le cas d'un état de carence, le tribunal peut être saisi pour désigner 1 ou plusieurs expert(s) chargé(s) de dresser un état des lieux de la situation de la copropriété.
Saisine du juge
Le tribunal est compétent pour connaître des situations de carence d'une copropriété.
Il peut être saisi par :
le maire de la commune ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) compétent en matière d'habitat,
au syndicat des copropriétaires et aux copropriétaires ou à l'administrateur provisoire s'il en existe un,
au maire de la commune ou président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
et au préfet.
Le tribunal déclare l'état de carence de l'immeuble en fonction des conclusions du rapport d'expertise, et après avoir entendu les parties qu'il a éventuellement convoquées.
Cette décision est alors notifiée :
au syndicat des copropriétaires,
aux copropriétaires,
à l'administrateur provisoire s'il en existe un,
à l'auteur de la saisine,
à l'organisme payeur des allocations logement,
au maire de la commune ou au président de l'EPCI compétent en matière d'habitat,
et au préfet.
À savoir
si l'adresse d'un ou plusieurs destinataires n'est pas connue, la notification est faite par affichage à la mairie ainsi que sur la façade de l'immeuble.
En cas d'état de carence déclaré, l'expropriation de l'immeuble est menée au profit de la commune, de l'EPCI compétent, d'un concessionnaire d'une opération d'aménagement, ...
La commune ou l'EPCI compétent soumet au préfet du département un projet d'achat public en vue :
de la réhabilitation de l'immeuble,
ou la démolition totale ou partielle de l'immeuble.
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
