Question-réponse
Qu'est-ce qu'une offre d'achat d'un bien immobilier ?
Vérifié le 22/05/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour le candidat acquéreur, l'offre d'achat est un moyen de réserver un bien à des conditions qu'il fixe lui-même.
L'offre doit être écrite. Elle doit contenir :
- un prix déterminé,
- un délai de validité de 1 ou 2 semaine(s) au terme duquel l'offre cesse d'être valable.
Le délai de réflexion ou de rétractation ne s'applique pas au stade de l'offre d'achat.
Attention :
le candidat acquéreur qui fait une offre d'achat ne doit verser aucune somme d'argent au vendeur.
Dans le délai de validité de l'offre d'achat, le vendeur est libre :
- d'accepter les conditions de l'offre du candidat acquéreur,
- de refuser l'offre si le prix proposé par le candidat acquéreur est inférieur à celui initialement fixé,
- de faire une contre-proposition écrite, c'est-à-dire une nouvelle offre qui rend l'offre initiale caduque.
Si le vendeur accepte les conditions de l'offre, le candidat acquéreur est engagé. Une promesse de vente ou, à défaut, un acte de vente est alors signé.
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
