Inscription sur les listes électorales

Question-réponse

Un fonctionnaire ayant 3 enfants peut-il encore partir en retraite anticipée ?

Vérifié le 10/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non, le dispositif de retraite anticipée pour le fonctionnaire parent d'au moins 3 enfants est supprimé.

Toutefois, le fonctionnaire qui remplissait avant 2012 les conditions y ouvrant droit peut demander sa retraite anticipée à tout moment.

Ces conditions étaient les suivantes :

  • Avoir accompli au moins 15 ans de services civils ou militaires
  • Être parent d'au moins 3 enfants
  • Avoir cessé ou réduit son activité professionnelle pendant une durée minimum.

Cette durée minimum varie selon la situation :

Pour chaque enfant, il faut avoir cessé de travailler pendant au moins 2 mois consécutifs dans le cadre :

  • d'un congé de maternité ou d'adoption,
  • d'un congé de paternité,
  • d'un congé parental,
  • d'un congé de présence parentale,
  • d'une disponibilité ou d'un congé pour élever un enfant de moins de 8 ans.

L'interruption d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .

Pour chaque enfant, il faut avoir travaillé à temps partiel :

  • à 50 % pendant au moins 4 mois consécutifs,
  • ou à 60 % pendant au moins 5 mois consécutifs,
  • ou à 70 % pendant au moins 7 mois consécutifs.

La réduction d'activité doit être intervenue avant l'âge où l'enfant a cessé d'être à charge pour les prestations familiales .

 Attention :

avant de faire votre demande de retraite, il est recommandé de demander préalablement une estimation du montant de la pension. En effet, plus le départ est anticipé, plus vous risquez d'avoir une décote élevée.

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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