Question-réponse
Le maire est-il obligé de célébrer lui-même un mariage ?
Vérifié le 21/04/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Non, mais l'absence du maire ne doit pas empêcher la célébration et son absence doit être due à un empêchement réel.
Un maire-adjoint (ou un conseiller municipal délégué) doit représenter le maire et agir en son nom.
Le refus ne doit pas relever d'un comportement discriminatoire (à l'égard des étrangers, des homosexuels, des personnes pacsées ou divorcées, des opposants politiques, par exemple).
Si l'une ou l'autre de ces conditions n'est pas remplie, les futurs époux peuvent demander au préfet d'agir par tout moyen pour rendre possible la célébration du mariage. Pour cela, ils doivent envoyer un courrier à la préfecture.
Où s’adresser ?
En cas de comportement discriminatoire, les futurs époux peuvent porter plainte pour discrimination auprès du procureur de la République.
Où s’adresser ?
Attention :
il ne faut pas confondre le refus d'un maire de célébrer lui-même un mariage avec le refus d'une mairie d'enregistrer un dossier de mariage, qui est un acte différent.
Questions ? Réponses !
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
