Question-réponse
Impôt sur le revenu : doit-on déclarer les aides sociales et familiales ?
Vérifié le 11/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu.
Les aides suivantes sont exonérées totalement :
- Revenu social d'activité (RSA)
- Prime d'activité
- Prestations familiales
- Prestations liées à une situation de handicap
- Allocations logements
L'exonération peut dans certains cas être plafonnée. Vous devez donc déclarer la somme qui dépasse un plafond dans ces cas.
Prestations exonérées de l'impôt sur le revenu | Plafond |
Titres-restaurant | Dans la limite de 5,52 € en 2019 (5,58 € en 2020) |
Chèques-vacances | Dans la limite de 1 521,22 € |
Frais de transport pour le trajet domicile-lieu de travail (transports en commun ou services publics de location de vélos ) | Dans la limite de 50 % des frais |
Frais d'utilisation du véhicule personnel pour le trajet domicile-lieu de travail (carburant ou alimentation de véhicules électriques) | Dans la limite de 200 € par an en 2019 (400 € en 2020) |
Frais d'utilisation d'un vélo ou vélo à assistance électrique pour le trajet domicile-lieu de travail | Dans la limite de 200 € par an |
Aide financière pour le paiement des services d'aide à la personne, versée directement ou par chèque emploi service universel (Cesu) pré-financé | Dans la limite de 1 830 € par an |
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Pour en savoir plus
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Brochure pratique 2020 - Déclaration des revenus de 2019
Ministère chargé des finances
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
