Accueil particuliers  > Argent  > Assurance automobile (véhicule)  > Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ?

Question-réponse

Assurance auto : est-on indemnisé du préjudice qui n'est pas directement lié à l'accident ?

Vérifié le 11/02/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lors d'un accident, l'assurance auto sert principalement à réparer les dommages corporels subis par les personnes et les dégâts matériels causés aux véhicules. Mais elle peut aussi couvrir d'autres types de dommage liés aux véhicules impliqués :

• Coût de la carte grise (certificat d'immatriculation)
• Frais de remorquage et de gardiennage
• Frais de déplacement occasionnés par l'immobilisation du véhicule

Textes de référence

• Code civil : articles 1240 à 1244

  Délits et des quasi-délits

• Code des assurances : articles L211-8 à L211-25

  Procédures d'indemnisation

Questions ? Réponses !

• Assurance véhicule : comment se déroule l'expertise ?

• Comment fonctionne la franchise d'assurance auto ?

• Que devient le véhicule accidenté ?

• Comment fonctionne l'assurance en cas de prêt d'un véhicule entre particuliers ?

Et aussi

• Dégâts matériels causés par un accident de la route : indemnisation

  Argent

© Direction de l'information légale et administrative

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

  Télécharger