Inscription sur les listes électorales

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Question-réponse

Comment sont imposées les rentes viagères à titre onéreux ?

Vérifié le 02/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une partie des rentes viagères à titre onéreux est soumise à l'impôt sur le revenu. Cette partie est variable selon l'âge que vous avez au moment du 1er versement de la rente.

À la date du 1er versement, la fraction imposable est de :

Fraction de la rente imposable selon l'âge au 1er versement de la rente

Votre âge au 1er versement

Fraction imposable

Moins de 50 ans

70 %

Entre 50 et 59 ans

50 %

Entre 60 et 69 ans

40 %

Plus de 69 ans

30 %

Vous devez indiquer sur votre déclaration de revenus le montant brut des rentes viagères à titre onéreux perçues en 2019 par les membres de votre foyer fiscal.

L'administration fiscale calculera leur fraction imposable.

La période de déclaration 2020 des revenus est terminée. La déclaration 2021 des revenus de l'année 2020 aura lieu en avril 2021.

Pour en savoir plus

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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