Question-réponse
Enfant décédé à la naissance : peut-on percevoir des prestations familiales ?
Vérifié le 12/03/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Les parents peuvent percevoir la prime à la naissance :
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si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient à une date postérieure ou égale au 1
er jour du mois civil suivant le 5e mois de grossesse (soit le mois civil suivant le 6e mois de grossesse), que l'enfant soit né sans vie (mort-né) ou vivant et viable, - ou si l'accouchement (ou l'interruption de la grossesse) intervient avant cette date pour un enfant né vivant et viable (ayant un acte de naissance et un acte de décès).
Selon le cas, il faut fournir soit un acte de naissance, soit un justificatif de grossesse à votre caisse d'allocations familiales (Caf) ou à votre mutualité sociale agricole (MSA).
Où s’adresser ?
Où s’adresser ?
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
