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Question-réponse

Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour payer un salarié ou un aidant familial ?

Vérifié le 01/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

  • Vous touchez l'Apa
  • Vous touchez la PCH

L'Apa peut être utilisé pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous pouvez rémunérer n'importe quelle personne en tant qu'aide à domicile y compris un aidant familial, sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple.

Cette personne sera alors employée en tant qu'aide à domicile et vous devenez particulier-employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Le montant du salaire de l'aide à domicile est de 14,04 € brut de l'heure minimum.

Vous pouvez, également grâce à l'Apa, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne). Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier-employeur.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Vous pouvez utiliser la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services ou dédommager un aidant familial.

  • Rémunérer une aide à domicile
  • Payer un service prestataire
  • Dédommager un aidant familial

Vous pouvez embaucher directement un salarié y compris un aidant familial, sauf si cette personne est :

En embauchant cette personne, vous devenez particulier-employeur.

Vos démarches de déclaration des salaires à l'Urssaf doivent être réalisées au moyen du Cesu déclaratif.

Le montant du salaire de l'aide à domicile est de 14,04 € brut de l'heure minimum.

 À noter

toutefois, vous pouvez salarier tout membre de votre famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, si votre état de santé nécessite les conditions cumulatives suivantes :

Oui, vous pouvez également grâce à la PCH, payer un service prestataire d'aide à domicile agréé (association ou entreprise de services à la personne).

Dans ce cas, comme vous réglez une facture au prestataire, vous n'êtes pas particulier-employeur.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial qui ne peut pas être rémunéré au titre de l'aide à domicile (par exemple : une personne à la retraite ou la personne avec laquelle vous vivez en couple).

Celui-ci ne doit pas avoir de lien de subordination avec la personne handicapée.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 3,94 € de l'heure ou 5,91 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

  À savoir

si vous ne percevez ni l'Apa, ni la PCH, et que vos ressources vous le permettent, vous pouvez rémunérer une aide à domicile dans le cadre des services à la personne.

Si vous percevez l'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH), vous pouvez les utiliser, sous conditions, pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un prestataire de services) ou pour dédommager un aidant familial.

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Pour en savoir plus

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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