Fiche pratique
Élevage et vente de chiens et de chats
Vérifié le 07/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Vous êtes un éleveur :
- si vous détenez au moins une femelle reproductrice,
- et si vous vendez au moins l'un de ses chiots ou de ses chatons.
Ainsi, tout particulier qui possède une femelle reproductrice est éleveur dès le 1
Un vendeur est une personne dont l’activité ou l'une des activités professionnelles consiste à vendre des chats ou des chiens sans détenir de femelle reproductrice. Un particulier qui vend occasionnellement à un autre particulier un chat ou un chien sans en détenir la mère n'est pas un vendeur professionnel.
En tant qu'éleveur ou vendeur (professionnel ou non), vous êtes soumis à diverses obligations.
Questions ? Réponses !
Pour en savoir plus
-
Diplômes pour élever et vendre des animaux de compagnie domestiques
Legifrance
-
Activité en lien avec les animaux de compagnie : justificatif de connaissance
Ministère chargé de l'agriculture
-
Diplômes pour l'élevage d'animaux de compagnie domestiques délivrés avant 2015
Legifrance
-
Ministère chargé de l'économie
-
Le bien-être et la protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
Identification des carnivores domestiques (Icad)
Société d'identification des carnivores domestiques (I-CAD)
-
La stérilisation des chats, un acte de protection
Ministère chargé de l'agriculture
-
L'activité d'élevage canin ou félin
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Bien-être et protection des animaux de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
-
Cotisant de solidarité à la MSA
Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)
-
Livre des Origines Français (Lof)
Société centrale canine
-
Livre officiel des origines félines (Loof)
Fédération pour la gestion du livre officiel des origines félines (LOOF)
-
Vivre avec un animal de compagnie
Ministère chargé de l'agriculture
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024