Inscription sur les listes électorales

Question-réponse

Peut-on annuler une décision de préemption d'une commune ?

Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, la décision de préempter peut faire l'objet d'une demande d'annulation si la commune n'a plus pour objectif de réaliser une opération d'aménagement urbain d'intérêt général. Il est possible de vérifier cela en consultant le permis de construire présent à l'endroit du logement préempté.

La demande d'annulation doit être faite dans un délai de 5 ans à partir de la date d'acquisition du logement par la commune.

Cette demande doit être présentée auprès du tribunal administratif par :

  • l'ancien propriétaire du logement préempté
  • ou la personne qui avait l'intention d'acheter le logement préempté.

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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