Le juge et Pôle emploi peuvent demander le remboursement par l'employeur des sommes versées au salarié, lorsqu'elles résultent d'un licenciement rendu illégal par l'un des motifs suivants :

• Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, liberté religieuse, droit de retrait du salarié)
• Violation de la protection liée à la maternité ou à la paternité
• Licenciement discriminatoire ou en liaison avec des actes de harcèlement moral ou sexuel
• Licenciement consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle hommes-femmes
• Licenciement consécutif à une action en justice en matière de dénonciation de crimes et délits
• Licenciement lié à l'exercice normal du droit de grève
• Licenciement prononcé sans respecter la protection accordée à certains salariés
• Licenciement en raison de l'exercice des fonctions de juré ou de citoyen assesseur
• Licenciement pour avoir refusé une mutation géographique dans un État incriminant l'homosexualité en raison de son orientation sexuelle