Question-réponse
Un salarié a-t-il droit à un congé pour déménagement ?
Vérifié le 13/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Il n'existe pas de congé légal en cas de déménagement du salarié.
Un salarié peut bénéficier d'un congé pour déménagement si sa convention collective, un accord d'entreprise ou un usage le prévoit.
Si c'est le cas, ces dispositions (1 ou 2 jours de congés, par exemple) s'imposent à l'employeur.
Si des dispositions conventionnelles ne sont pas prévues, l'employeur peut refuser d'accorder ces jours de congés.
Et aussi
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Travail
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
