Question-réponse
Conduite accompagnée d'un bateau à moteur : quelles sont les règles ?
Vérifié le 14/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Si vous avez au moins 16 ans et n'avez pas le permis bateau, vous pouvez conduire durant 1 an un bateau de plaisance à moteur dans le cadre de la conduite accompagnée.
Pour cela, l'accompagnateur doit :
- avoir le permis bateau depuis au moins 3 ans sans quoi il peut être puni d'une contravention de 1 500 €
- et avoir fait une déclaration de conduite accompagnée.
Formulaire
Déclaration de conduite accompagnée d'un bateau de plaisance à moteur
Cerfa n° 14675*01
À savoir
le fait d'être accompagnateur sans avoir fait de déclaration est puni d'une contravention de 150 €.
Le lieu du dépôt de la déclaration diffère selon que vous êtes en métropole ou en outre-mer.
Où s’adresser ?
Cette déclaration nominative est valable 1 an et n'est pas renouvelable.
Où s’adresser ?
Cette déclaration nominative est valable 1 an et n'est pas renouvelable.
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
