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Question-réponse

Non-respect du confinement : quelles sont les règles ?

Vérifié le 10/07/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les restrictions apportées aux déplacements et à l'utilisation des transports en commun pendant l'état d'urgence sanitaire sont supprimées à partir du 11 juillet 2020, sauf à Mayotte et en Guyane. Les infractions liées au non-respect de ces restrictions et les sanctions correspondantes sont différentes suivant la période de confinement ou de déconfinement.

Textes de référence

• Code la santé publique : article L3131-15

  Mesures pouvant être prises dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

• Arrêté du 10 juillet 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19

• Décret n° 2020-548 du 11 mai 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

• Décret n° 2020-264 du 17 mars 2020 portant création d'une contravention réprimant la violation des mesures relatives au confinement

  Amende première infraction

• Décret n° 2020-357 du 28 mars 2020 relatif à l'amende forfaitaire réprimant la violation des mesures édictées en cas de menace sanitaire grave

  Amende récidive dans les 15 jours

• Code de santé publique : article L3136-1

  Peines délictuelles en cas de 3 infractions dans le mois

Questions ? Réponses !

• Avis de contravention : comment savoir s'il est valide ?

Et aussi

• Amendes

  Justice

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Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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