Sommes versées sur un Perco correspondant à des jours de repos non pris
Indemnités compensatrices issues d'un CET correspondant à des sommes provenant de l'intéressement, et à l'issue de la période d'indisponibilité, de la participation ou d'un PEE
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues par l'intéressement à condition qu'elles soient déposées sur un plan d'épargne salariale (PEE, PEI ou Perco) dans les 15 jours de leur versement.
L'exonération s'applique aux sommes versées dans la limite d'un montant égal à la moitié du plafond annuel de la sécurité sociale, soit 20 262 € en 2019 (30 852 € en 2020).
Vous n'avez pas à déclarer les sommes reçues mais elles doivent rester bloquées pendant une durée minimale (en principe 5 ans), sauf dans les cas autorisés de déblocage anticipé.
Exonération de l'abondement versé par l'entreprise en application d'un plan d'épargne salariale et des sommes versées par l'intéressement dans une certaine limite (article 81)
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
