Question-réponse
Salaire du secteur privé : la prime d'ancienneté est-elle obligatoire ?
Vérifié le 07/01/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non. La loi n'impose pas à l'employeur de verser une prime d'ancienneté à ses salariés.
Une prime d'ancienneté doit être versée au salarié seulement si elle est prévue dans l'une des conditions suivantes :
- par une convention collective ou un accord d'entreprise,
- par le contrat de travail,
- par un usage.
Le montant de la prime d'ancienneté peut être, par exemple :
- soit un montant forfaitaire,
- soit un pourcentage du salaire de base ou du salaire brut total ou du salaire minimal conventionnel,
- soit une gratification occasionnelle (non mensualisée).
Cette prime s'ajoute au salaire de base et doit figurer à part sur la fiche de paie.
À noter
si le paiement de la prime est dû et que l'employeur refuse de la verser au salarié, ce dernier peut saisir le conseil de prud'hommes pour faire valoir ses droits.
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
