Question-réponse
Qui peut toucher la prime de précarité à la fin d'un contrat de travail ?
Vérifié le 02/12/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
À la fin d'un CDD, le salarié perçoit une prime de précarité (égale au minimum à 10 % de la rémunération brute totale versée durant le contrat), sauf dans certains cas.
-
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié, rupture anticipée du contrat à l'initiative du salarié ou refus de CDI.
-
La prime de précarité est versée sauf faute grave du salarié ou refus de CDI.
-
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
-
La prime de précarité n'est pas versée sauf application d'une convention collective plus favorable.
-
La prime de précarité n'est pas versée.
-
La prime de précarité n'est pas versée (si la convention ou l'accord applicable dans l'entreprise ne prévoit pas d'indemnité de fin de contrat).
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
