Question-réponse
Les parents sont-ils responsables de leur enfant majeur ?
Vérifié le 24/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Non, les parents ne sont pas responsables des éventuelles dettes de leur enfant majeur. L'enfant majeur est seul responsable de ses actes et donc des dettes qu'il contracte.
En revanche, ils peuvent être responsables des dettes de leur enfant majeur, s'ils se sont portés caution (par exemple pour un logement).
Par ailleurs, les parents peuvent être reconnus responsables si l'enfant majeur, vivant chez eux, commet des troubles du voisinage (tapage nocturne par exemple). Le propriétaire des lieux peut être considéré comme complice du trouble de voisinage en ne le faisant pas cesser.
Questions ? Réponses !
Et aussi
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
-
Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
