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Question-réponse

Doit-on déclarer l'achat d'une télévision aux services des impôts ?

Vérifié le 14/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Non. Lorsque vous achetez une télévision ou un dispositif assimilé (lecteur de DVD par exemple), le commerçant vous fait remplir une déclaration qu'il adresse lui-même à l'administration fiscale.

Textes de référence

• Code général des impôts : articles 1605 à 1605 quater

  Obligations du commerçant lors de la vente d'un téléviseur ou dispositif assimilé (article 1605 quater)

• Bofip-Impôts n°BOI-PAT-CAP-20120912 relatif à la contribution à l'audiovisuel public due par les particuliers

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• Comment payer ses impôts locaux ?

Et aussi

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• Redevance télé (contribution à l'audiovisuel public)

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Pour en savoir plus

• Le site des impôts

  Ministère chargé des finances

• Brochure pratique - Impôts locaux 2020

  Ministère chargé des finances

© Direction de l'information légale et administrative

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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