Inscription sur les listes électorales

Question-réponse

Un particulier peut-il payer un auto-entrepreneur par Cesu préfinancé ?

Vérifié le 02/09/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Oui, mais seulement si l'activité de l'auto-entrepreneur relève du secteur des services à la personne.

Les services à la personne portent principalement sur les activités suivantes :

  • Garde d'enfants
  • Assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile ou d'une aide à la mobilité dans l'environnement de proximité favorisant leur maintien à domicile
  • Services aux personnes à leur domicile relatifs aux tâches ménagères ou familiales.

Vous pouvez utiliser le Cesu préfinancé pour payer la totalité ou une partie de la somme que vous devez à l'auto-entrepreneur.

 À noter

les sommes versées peuvent ouvrir droit à une réduction ou à un crédit d'impôt égal à 50 % des dépenses.

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

  • Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

    pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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