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Dossier

Union libre

Vérifié le 17/10/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le concubinage est une union de fait, stable et continue entre 2 personnes de même sexe ou de sexe différent. La preuve du concubinage peut être rapportée par tous moyens (certificat de concubinage, témoignages, déclarations sur l'honneur).

• Certificat de vie commune ou de concubinage
• Conséquences de l'union libre
• Séparation des concubins

Services en ligne et formulaires

• Demande d'exercice conjoint de l'autorité parentale

  Formulaire

Questions ? Réponses !

• Mariage, Pacs ou concubinage (union libre) : quelles différences ?

Pour en savoir plus

• Location en union libre

  Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil)

© Direction de l'information légale et administrative

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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