Dossier
Règlement d'une succession
Vérifié le 23/01/2017 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Questions ? Réponses !
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Usufruit, nue propriété, pleine propriété : quelles différences ?
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Le recours à un notaire est-il obligatoire dans le cadre d'une succession ?
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Comment prouver sa qualité d'héritier (attestation, acte de notoriété) ?
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Comment régler une succession quand l'héritier est mineur ou majeur protégé ?
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Les héritiers peuvent-ils désigner une personne pour gérer la succession ?
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Peut-on toucher un salaire différé si on a travaillé à la ferme de ses parents ?
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Renonciation à la succession : que faire de l'argent et des biens du défunt ?
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Peut-on acheter les biens immobiliers d'une personne décédée sans héritier ?
Et aussi
Pour en savoir plus
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Portail des services en ligne des notaires de France
Notaires de France
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Ciclade - Pour rechercher votre argent
Caisse des dépôts et consignations (CDC)
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Le site des successions en Europe
Notaires d'Europe
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
