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Dossier

Mineur auteur d'infraction

Vérifié le 28/11/2019 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice

Enquête et mise en accusation

• Garde à vue
• Instruction d'une affaire
• Mesures de restriction de liberté

Jugement et condamnation

• Procédure devant le juge des enfants
• Procédure devant le tribunal pour enfants
• Cour d'assises des mineurs : déroulement du procès

Questions ? Réponses !

• Un mineur peut-il faire l'objet d'une audition libre ?

• Le tribunal correctionnel pour mineurs existe t-il encore ?

• Que risque un mineur délinquant au pénal ?

• Qu'est-ce qu'un adulte approprié ?

Et aussi

• Mineur victime

  Justice

Pour en savoir plus

• Juridictions pour les mineurs : schéma de la chaîne pénale

  Ministère chargé de la justice

• La justice des mineurs

  Ministère chargé de la justice

Réalisé en partenariat avec :

• http://www.justice.gouv.fr/

© Direction de l'information légale et administrative

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396

Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.

• 

  Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français

  pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024

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