Dossier
Saisies et recouvrements
Vérifié le 26/03/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre), Ministère chargé de la justice
Une saisie est une procédure par laquelle un créancier demande l'exécution d'une obligation, généralement évaluée en argent. Les procédures de saisie varient selon le but à atteindre ou la nature du bien à saisir.
Recouvrement d'impayés de pension alimentaire
Questions ? Réponses !
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Quels sont les biens mobiliers qui ne peuvent pas être saisis ?
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Un huissier peut-il entrer dans un logement en l'absence de son occupant ?
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Qui doit payer un huissier de justice qui se charge de réclamer un impayé ?
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Que faire si la pension alimentaire est impayée et le débiteur à l'étranger ?
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Saisie sur salaire : quelles sont les obligations de l'employeur ?
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Comment se faire rembourser une somme en sollicitant une société de recouvrement ?
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Que faire si une société de recouvrement vous réclame de l'argent ?
Pour en savoir plus
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Que faire si vous recevez la visite d'un huissier de justice ?
Institut national de la consommation (INC)
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez faire la démarche en ligne en cliquant sur le lien suivant : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R16396
Si vous souhaitez vous inscrire sur les listes électorales de la ville, vous pouvez vous présenter en mairie et remplir la fiche de demande d’inscription, muni d’un justificatif d’identité et d’un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
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Formulaire inscription liste électorale des citoyens Français
pdf | 417,12 Ko | 26 Janvier 2024
